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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Avertissements

Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Les rentes viagères sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’imposition varie selon le type de rentes.

Rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit)

Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 400 € par pensionné

  • Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Rentes viagères versées à la sortie d’un produit d’épargne retraite

Les rentes viagères versées à la sortie d’un produit d’épargne retraite sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

Ce sont les rentes versées à la sortie de l’un des produits de retraite suivants :

  • Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

  • Régime Préfon

  • Contrat Madelin

  • Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)

  • Plan d’épargne retraite individuel (PERIN)

  • Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 400 € par pensionné

  • Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux)

Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1 er versement de la rente.

La part qui est imposable est la suivante :

Table 1. Part imposable de la rente selon l’âge au 1er versement de la rente

Votre âge au 1 er versement

Part imposable

Moins de 50 ans

70 %

De 50 à 59 ans

50 %

De 60 à 69 ans

40 %

Plus de 69 ans

30 %

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2021 par les membres de votre foyer fiscal .

L’administration fiscale calculera la part imposable.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Rente viagère à titre gratuit : Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu’au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Rente viagère à titre onéreux : Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d’un bien (un logement par exemple) ou d’un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s’interrompt à son décès.

Pour en savoir plus

Références