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Capital décès versé pour le décès d’un fonctionnaire

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée «capital décès» . Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l’âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Conditions liées au défunt

Le défunt devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

Qui a droit au capital décès ?

Défunt ayant des enfants

Défunt marié ou pacsé

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

  • Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

  • Ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu

Autre cas

Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès.

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

  • Ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu

Défunt sans enfant

Défunt marié ou pacsé

L’époux ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.

Autre cas

Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces ascendants ne doivent pas être imposables sur le revenu.

Montant du capital décès

Décès en 2021

  • Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).

Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.

  • Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, qu’elle a au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

  • Si la personne décédée est un agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique affiliée à l’organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.

Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.

Ces mesures s’appliquent si le décès de l’agent intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Décès avant 2021

Décès après l’âge minimum de la retraite

Le capital décès est égal à 3 476 € .

Aucune majoration n’est prévue pour les enfants.

Décès avant l’âge minimum de la retraite

Le capital décès est égal à 13 888 € .

Toutefois, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

  • d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions.

  • ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Le 1 er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l’événement à l’origine du décès.

Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 € .

Faire la demande

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu’ils peuvent percevoir le capital décès.

Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021

A voir aussi :

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Références