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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n’étant pas présent), il faut demander à un huissier de justice de réaliser un «constat locatif loi de 1989» . Les frais d’huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

État des lieux d’entrée

État des lieux amiable

Lorsque l’état des lieux est fait par un intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier, …​), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable

  • Le montant de la part payée par le propriétaire

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 € ).

  • Si l’état des lieux est facturé 170 € , la part du locataire peut aller jusqu’à 75 € et la part du propriétaire est alors de 95 € (obtenu par 170 € - 75 € )

  • Si l’état des lieux est facturé 100 € , la part du locataire doit être réduite à 50 € (obtenu par 100 € divisé par 2), car le montant due par le locataire ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

À noter

l’huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le «constat locatif» .

Les sommes demandées par l’huissier varient selon la surface du logement.

Table 1. Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m²

Frais d’acte :  131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²

Frais d’acte :  153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d’acte :  229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

État des lieux de sortie

État des lieux amiable

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l’état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l’agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux est abusive . Elle doit être considérée comme non écrite.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

À noter

l’huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le «constat locatif» .

Les sommes demandées par l’huissier varient selon la surface du logement.

Table 2. Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m²

Frais d’acte :  131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²

Frais d’acte :  153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d’acte :  229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

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A voir aussi :

Définitons

Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Références